Location de véhicule avec chauffeur : cadre juridique et différence avec l’affrètement

Une entreprise qui doit absorber un pic d’activité, remplacer un véhicule immobilisé ou couvrir une tournée sans investir dans un poids lourd dispose de deux montages différents : louer un véhicule avec son conducteur auprès d’un loueur, ou confier l’opération de transport à un transporteur tiers dans le cadre d’un affrètement ou d’une sous-traitance. Sur le web, les deux formules se confondent facilement : une recherche générique sur ce type de prestation ramène en majorité des résultats de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), un métier de transport de personnes sans rapport avec le fret professionnel. Côté marchandises, la confusion vient d’ailleurs : du vocabulaire commercial, qui emploie souvent « louer un camion avec chauffeur » et « faire appel à un affréteur » comme s’ils désignaient la même chose.

Ce ne sont pourtant pas deux variantes d’une même prestation, mais deux contrats régis par des textes différents, avec des conséquences opposées sur trois questions concrètes : qui est l’employeur du conducteur, qui répond d’un dommage à la marchandise, et qui porte la qualité de transporteur aux yeux de la loi. Se tromper de case expose à un risque que le droit du travail sanctionne spécifiquement : la requalification en prêt de main-d’œuvre illicite. Cet article détaille le cadre juridique de chacun des deux montages, la frontière qui les sépare et les points à vérifier avant de signer.

Le contrat de location de véhicule industriel avec conducteur : ce que dit le code des transports

La location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est un contrat nommé, encadré par un texte spécifique : l’article L3223-1 du code des transports impose que « tout contrat de location d’un véhicule industriel avec conducteur comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d’emploi du conducteur et dans l’exécution des opérations de transport ». À défaut d’un tel accord écrit entre les parties, un contrat type s’applique de plein droit : c’est le mécanisme prévu par l’article D3223-1 du code des transports, qui renvoie à l’annexe VIII de la partie réglementaire du code. Cette annexe reprend le contrat type approuvé par le décret n° 2014-644 du 19 juin 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2014 et toujours en vigueur à ce jour.

Sur le plan de la qualification juridique, la location de véhicule industriel avec conducteur reste un contrat de louage de choses et de services, au sens des articles 1708 et suivants du code civil, et non un contrat de transport. Le loueur ne s’engage pas à déplacer une marchandise d’un point à un autre : il s’engage à mettre à disposition un véhicule en état de marche et un conducteur qualifié pour le conduire, pendant une durée déterminée. Cette distinction de nature explique pourquoi le régime de responsabilité applicable n’est pas celui, très strict, du contrat de transport (responsabilité de plein droit, plafonds d’indemnisation fixés par le contrat type général), mais un régime où le locataire endosse lui-même la qualité de transporteur pour l’opération réalisée avec le véhicule loué.

Avant même la signature, le contrat type impose une vérification concrète : pour justifier de la régularité de son inscription au registre électronique national des entreprises de transport public par route, le loueur remet au locataire, préalablement à la conclusion du contrat, une copie de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire (selon le poids total autorisé en charge, ou PTAC, des véhicules loués). Le loueur est en effet soumis au même régime d’accès à la profession qu’un transporteur classique : inscription au registre, désignation d’un gestionnaire de transport titulaire de l’attestation de capacité professionnelle, honorabilité et capacité financière, licence délivrée pour dix ans renouvelables (l’article R3211-12 du code des transports fixe cette durée). Un loueur qui refuse de produire sa licence, ou qui ne figure pas au registre, ne devrait jamais être retenu : c’est le premier signal d’alerte, avant même de lire une seule clause du contrat.

Qui porte quoi : la répartition légale des rôles entre loueur et locataire

Le locataire devient responsable des opérations de transport

Une fois le véhicule et le conducteur mis à disposition, c’est le locataire qui détermine la nature du chargement, les points de prise en charge et de livraison, les délais à respecter et, plus largement, l’organisation de la mission. Le contrat type le désigne comme responsable de l’exécution des opérations de transport : c’est lui qui répond, vis-à-vis de son propre client ou de sa propre chaîne logistique, de la bonne exécution du service. Concrètement, si une marchandise arrive endommagée parce qu’elle a été mal arrimée sur instruction du locataire, ou livrée en retard parce que le planning imposé par le locataire était intenable, la responsabilité de ces manquements pèse sur lui, pas sur le loueur du véhicule.

Cette bascule de responsabilité est le point le plus mal compris par les entreprises qui recourent pour la première fois à ce type de contrat : louer un véhicule avec chauffeur ne transfère pas le risque transport vers un tiers, contrairement à ce que suggère l’intuition commerciale (« je loue, donc je ne suis plus exposé »). C’est l’inverse : le locataire endosse la qualité de transporteur pour la durée de la location, avec les obligations réglementaires que cela suppose sur l’organisation du transport lui-même (arrimage conforme, respect des délais annoncés, cohérence entre le chargement et le véhicule loué).

Le loueur reste l’employeur du conducteur, en toutes circonstances

Le conducteur mis à disposition par le loueur reste, en toutes circonstances, salarié du loueur : le contrat type est explicite sur ce point, précisément pour empêcher qu’il soit assimilé à un salarié du locataire, même lorsqu’il agit, pendant l’exécution du transport, pour le compte et sous la responsabilité de ce dernier. C’est le loueur qui verse le salaire, gère les congés, organise les visites médicales et assure le suivi des temps de conduite et de repos au sens du règlement (CE) n° 561/2006. Le locataire peut donner au conducteur les instructions nécessaires au bon déroulement de sa mission (itinéraire, horaires de livraison, points de contact sur site), mais il ne devient pas son employeur et ne peut exercer sur lui un pouvoir disciplinaire.

La garde du véhicule et la maîtrise de la conduite restent chez le loueur

Pendant les opérations de conduite proprement dites, le loueur conserve la maîtrise et la responsabilité de la conduite : les infractions au code de la route commises par le conducteur, comme les défauts imputables à l’état du véhicule (freinage, pneumatiques, éclairage), restent de sa responsabilité, sauf recours possible contre le locataire lorsque l’infraction résulte directement d’une instruction donnée par ce dernier (un délai intenable qui pousse le conducteur à excéder les temps de conduite autorisés, par exemple). Hors circulation, la garde du véhicule dépend de ce que prévoit le contrat : stationné sur le site du locataire entre deux missions, il est sous la responsabilité de ce dernier ; ramené chez le loueur, il redevient sous sa garde. Un contrat de location sérieux précise toujours ce point, faute de quoi le contrat type s’applique par défaut et la question se règle au cas par cas selon les circonstances de fait.

L’affrètement et la sous-traitance de transport : un contrat de transport, pas une mise à disposition

Le sous-traitant reste transporteur de plein exercice

L’affrètement et la sous-traitance de transport reposent sur une logique inverse. Le donneur d’ordre ne loue rien : il confie l’exécution d’une opération de transport à un transporteur tiers, qui l’exécute avec son propre véhicule, son propre salarié et sa propre licence, sous sa propre responsabilité. Le sous-traitant n’est jamais mis « à disposition » de son donneur d’ordre : il vend une prestation de transport, facturée comme telle, et reste seul maître de l’organisation de sa tournée, du choix de son itinéraire et de l’affectation de ses conducteurs. C’est cette autonomie d’exécution, absente du contrat de location, qui distingue juridiquement les deux montages, bien plus que la nature du besoin exprimé par le client (ponctuel ou récurrent, les deux formules peuvent y répondre).

La responsabilité de plein droit du contrat type général s’applique

Parce qu’il exécute un contrat de transport, le sous-traitant est soumis au contrat type général applicable aux transports routiers de marchandises (décret n° 2017-461 du 31 mars 2017) et à sa responsabilité de plein droit : en cas de perte ou d’avarie, l’indemnisation est plafonnée à 33 € par kilogramme de marchandise manquante ou avariée pour un envoi de moins de 3 tonnes (sans dépasser 1 000 € par colis, article 22), et à 20 € par kilogramme au-delà, dans la limite du poids brut de l’envoi multiplié par 3 200 € (même article). En cas de retard imputable au transporteur, l’indemnité est plafonnée au prix du transport (article 24.3). Ce régime, propre au contrat de transport, ne trouve tout simplement pas à s’appliquer dans une location de véhicule avec conducteur, puisque le loueur n’exécute pas lui-même l’opération de transport : c’est le locataire qui endosse cette qualité, avec ses propres obligations envers son client final.

L’action directe de l’article L132-8 : une protection propre au transporteur, absente de la location

Le sous-traitant transporteur bénéficie d’une protection légale que n’a pas le loueur d’un véhicule avec conducteur : l’action directe en paiement de l’article L132-8 du code de commerce, issue de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, dite loi Gayssot. Ce texte permet au transporteur (y compris sous-traitant) d’agir directement en paiement de sa prestation contre l’expéditeur et le destinataire de la marchandise, garants du prix du transport, si le donneur d’ordre qui l’a affrété ne le règle pas : « Toute clause contraire est réputée non écrite. » Cette action, qui sécurise la trésorerie du sous-traitant en cas de défaillance de son cocontractant, n’a pas d’équivalent dans le contrat de location de véhicule avec conducteur, où la relation contractuelle reste strictement bilatérale entre le loueur et le locataire.

Location avec chauffeur ou affrètement : comment trancher selon votre besoin

Le choix entre les deux formules ne se pose pas en termes de coût ou de rapidité de mise en œuvre, mais en termes de pilotage opérationnel et de risque juridique accepté par l’entreprise qui a le besoin. Deux critères permettent de trancher dans la plupart des situations.

Le critère du pilotage opérationnel

Si l’entreprise veut garder la main sur l’organisation de la tournée (ordre des livraisons, gestion des aléas en temps réel, intégration du véhicule dans ses propres flux logistiques, éventuellement pendant plusieurs semaines ou mois), la location de véhicule avec conducteur est la formule adaptée : le locataire pilote directement le déroulement de la mission, avec un conducteur mis à sa disposition. Si, à l’inverse, l’entreprise veut confier l’intégralité de l’exécution à un professionnel qui organise lui-même son propre itinéraire et répond de la bonne fin de l’opération, l’affrètement ou la sous-traitance sont la formule adaptée : le donneur d’ordre exprime un besoin (enlever telle marchandise à tel endroit, la livrer à telle date), sans piloter l’exécution.

Le critère du risque juridique accepté

Louer un véhicule avec conducteur, c’est accepter de devenir transporteur pour la durée de la location, avec les obligations réglementaires que cela implique sur l’organisation du transport (cohérence du chargement, respect des délais annoncés à son propre client, arrimage conforme). Affréter ou sous-traiter, c’est transférer cette qualité de transporteur, et le régime de responsabilité de plein droit qui l’accompagne, au professionnel qui exécute effectivement l’opération. Une entreprise qui n’a pas de compétence transport en interne, ou qui ne veut pas l’endosser ponctuellement, a intérêt à affréter plutôt qu’à louer : elle reste donneuse d’ordre, jamais transporteur.

Le risque de requalification : prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

Deux infractions distinctes du code du travail

La fourniture d’un véhicule avec conducteur est une prestation de service licite. Elle bascule dans l’illicite si elle glisse vers une simple fourniture de personnel déguisée. Deux infractions voisines sont visées par le code du travail : le prêt illicite de main-d’œuvre (article L8241-1), qui interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre, en dehors du travail temporaire ; et le marchandage (article L8231-1), qui vise toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié concerné ou d’éluder l’application de dispositions légales ou d’une convention collective. Les deux infractions sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende pour une personne physique (respectivement article L8234-1 pour le marchandage et article L8243-1 pour le prêt illicite de main-d’œuvre), 150 000 € pour une personne morale, et peuvent se cumuler.

L’indice qui protège : matériel et chauffeur ensemble, pas de pouvoir disciplinaire délégué

La Direction générale du travail (DGT), dans une position rendue publique en décembre 2014 et reprise depuis par les fédérations professionnelles concernées par la location d’engins ou de véhicules avec opérateur, a confirmé que la location avec conducteur ne relève ni du prêt illicite de main-d’œuvre ni du marchandage, dès lors que deux conditions sont réunies. D’une part, la mise à disposition porte sur le matériel et le chauffeur ensemble, pas sur le seul chauffeur : un contrat qui ne porterait que sur du personnel, sans mise à disposition d’un véhicule appartenant au loueur ou dont il a la jouissance, s’expose directement à la requalification. D’autre part, le locataire peut donner au conducteur les instructions nécessaires au bon exercice de sa mission (destination, horaires, points de contact), mais il ne doit pas exercer sur lui un véritable pouvoir de direction et de discipline : affectation à des tâches étrangères au contrat, gestion directe de ses horaires de travail personnels ou de ses congés, sanction disciplinaire. C’est ce pouvoir de direction résiduel, conservé par le loueur en toutes circonstances, qui sécurise la qualification de location.

Un point de vigilance côté sous-traitance : la confusion des rôles sur le terrain

Le risque de requalification ne concerne pas seulement la location : il existe aussi, de façon symétrique, du côté de la sous-traitance, lorsqu’un donneur d’ordre traite un sous-traitant transporteur comme s’il s’agissait de son propre personnel (intégration continue à ses plannings internes, absence d’autonomie réelle du sous-traitant dans l’organisation de ses tournées). Les fédérations professionnelles du bâtiment et des travaux publics, confrontées de longue date à cette question pour la location d’engins avec opérateur, rapportent des contrôles où l’administration a retenu un indice de travail dissimulé lorsque le conducteur d’un sous-traitant exécutait, sur le terrain, des tâches ne figurant pas dans le contrat conclu avec le donneur d’ordre. Le principe juridique, fondé sur le code du travail, est transposable au transport routier de marchandises : la vigilance porte moins sur la nature du contrat signé (location ou affrètement) que sur ce qui se passe réellement sur le terrain.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer un contrat de location de véhicule avec chauffeur

La licence et l’inscription au registre du loueur

Avant toute signature, exiger du loueur la copie de sa licence de transport intérieur ou communautaire et vérifier son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Un loueur non inscrit ne peut légalement exercer cette activité : le contrat conclu avec lui reste valable entre les parties, mais expose le locataire à un défaut de traçabilité en cas de contrôle sur route, et à l’absence de tout recours sérieux en cas de défaillance du loueur.

Les clauses que le contrat type impose par défaut, si rien n’est écrit

Faute d’accord écrit précisant les modalités de la location, c’est le contrat type de l’annexe VIII qui s’applique intégralement : répartition des responsabilités décrite plus haut, régime de la garde du véhicule hors circulation, statut du conducteur. Un contrat écrit reste toutefois préférable à l’application par défaut du contrat type, pour deux raisons pratiques : il permet de préciser noir sur blanc le lieu de stationnement du véhicule entre deux missions (souvent source de litige), et de fixer une durée et des conditions de résiliation adaptées au besoin réel de l’entreprise, alors que le contrat type reste rédigé en termes généraux.

Formation du conducteur, assurance et coordonnées d’urgence

Le conducteur mis à disposition doit être titulaire des qualifications propres au transport routier de marchandises : permis adapté au PTAC du véhicule, formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou formation continue obligatoire (FCO), carte de qualification conducteur à jour. Ces obligations restent à la charge du loueur, en tant qu’employeur du conducteur : un contrat qui les reporterait sur le locataire serait un indice supplémentaire de confusion des rôles. Enfin, vérifier que l’assurance du véhicule loué couvre bien la marchandise transportée en cas de dommage imputable à une faute de conduite (le loueur répond de la conduite, pas des marchandises elles-mêmes, dont la garde reste, sauf clause contraire, sous la responsabilité opérationnelle du locataire pendant le transport) évite une zone grise fréquente entre les deux polices d’assurance en présence.

Innovia Transport, une flotte disponible du 2,5 m³ à la semi-remorque

Quand le besoin appelle une location de véhicule avec conducteur plutôt qu’un affrètement, encore faut-il disposer d’un véhicule adapté au bon moment. Innovia Transport met à disposition des camions avec chauffeur professionnel, du petit utilitaire à la semi-remorque, depuis ses agences de Lyon et Toulouse, pour un besoin ponctuel comme pour une tournée régulière. La flotte complète, avec les gabarits disponibles selon le volume et le poids à charger, est consultable sur la page notre parc ; pour comprendre les différences entre les catégories de poids lourds évoquées dans cet article, la page camion porteur détaille les gabarits et charges utiles courants. Transporteur depuis 1998, Innovia peut chiffrer une location adaptée à votre organisation depuis la page contact.

Questions fréquentes sur la location de véhicule avec chauffeur