| Point Clé | Information Essentielle | Calcul & Obligations | Bonnes Pratiques 2026 |
|---|---|---|---|
| Cadre Légal | Mécanisme d’indexation obligatoire pour tout contrat de transport routier (Loi du 5 janvier 2006). | Article L3222-1 du Code des transports : révision de plein droit selon la variation du coût du gazole. | Le non-respect expose à une amende de 15 000 € contrôlée par la DGCCRF. |
| Indice de Référence | Utilisation impérative des indices publiés mensuellement par le CNR (Comité National Routier). | Pondérations 2026 : 20,9 % pour la longue distance (LD EA) et 19,2 % pour le régional. | Vérifiez que l’indice utilisé (EA, régional, frigo) correspond bien à la nature réelle du transport. |
| Formule de Calcul | Variation de l’indice entre le mois de référence (contrat) et le mois de facturation (M-1). | Formule : (Indice M-1 - Indice Réf) / Indice Réf x % Pondération. |
L’indice de référence doit être récent (recalé chaque année) pour garantir une facturation équitable. |
| Facturation & TVA | La surcharge doit obligatoirement figurer en « pied de facture », séparée du prix de transport de base. | Soumise au taux normal de TVA (20 % en France) car elle est une composante du prix du service. | L’assiette de calcul ne doit porter que sur le prix du transport HT, hors prestations annexes. |
| Évolution Énergie | Transition vers la « Surcharge Énergie » pour intégrer les biocarburants (HVO, B100) et le gaz (GNV). | Le HVO et le B100 ont une volatilité agricole différente du pétrole, nécessitant des clauses spécifiques. | Intégrez des indices énergétiques mixtes dans vos contrats si vous utilisez une flotte décarbonée. |
| Outils & Contrôle | Automatisation recommandée via un logiciel TMS pour éviter les erreurs de saisie manuelle. | Possibilité de négocier un « plafond » (cap) contractuel pour protéger le budget du chargeur. | Utilisez un module de contrôle pour comparer en temps réel les indices facturés vs les indices officiels CNR. |
Qu’est-ce que la surcharge carburant en transport ?
La surcharge carburant répond à un problème structurel du transport routier de marchandises : le prix d’une prestation est établi à un instant T, mais la prestation elle-même est réalisée plus tard, parfois plusieurs jours ou semaines après. Dans le transport routier, le carburant représente environ un quart du coût de revient selon l’Union TLF, ce qui expose structurellement le secteur à toute variation brutale des prix de l’énergie. Sans mécanisme correctif, chaque hausse du prix du gazole serait intégralement absorbée par le transporteur, rendant son activité déficitaire.
Le prix du transport initialement convenu est donc révisé de plein droit pour prendre en compte la variation du coût du carburant entre la date de la commande et la date de réalisation de l’opération. La facture doit faire apparaître les charges de carburant supportées par l’entreprise. Ce mécanisme est symétrique : il s’applique à la hausse comme à la baisse. Un donneur d’ordre peut donc constater une réduction de sa facture si l’indice de référence a baissé entre la commande et la livraison.
Il faut distinguer la surcharge carburant de la simple révision de prix. La révision de prix est une renégociation commerciale, souvent annuelle, qui modifie les tarifs de base. La surcharge carburant, elle, est un ajustement automatique et mensuel, calculé selon une formule mathématique préétablie, sans renégociation des tarifs de base. Ce mécanisme coexiste avec le tarif de base sans le remplacer.
Est-ce que la surcharge carburant est obligatoire ? Le cadre légal
La réponse est oui, sans exception pour le transport routier de marchandises. L’article L3222-1 du Code des transports dispose que, lorsque le contrat mentionne les charges de carburant retenues pour l’établissement du prix, le prix initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation.
À défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant, celles-ci sont déterminées au jour de la commande par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier, et à la part des charges de carburant dans le prix du transport telle qu’établie dans les indices synthétiques du CNR. En d’autres termes, même en l’absence de clause spécifique dans le contrat, l’indexation s’applique automatiquement sur la base des indices CNR publiés.
Le non-respect de cette obligation expose transporteurs et chargeurs à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 15 000 euros, et des contrôles menés par la DGCCRF permettent de vérifier l’application correcte des règles. En cas d’irrégularités, des régularisations peuvent être exigées de manière rétroactive.
Sur la facture, la surcharge carburant figure en pied de facture, séparée du prix de base du transport. Cette position est significative : elle traduit un ajustement post-calcul, distinct de la prestation tarifée. Certains transporteurs intègrent la surcharge dans le « fond de facture » (dans le prix tout compris), mais cette pratique est moins lisible et rend le contrôle des indices de calcul impossible pour le donneur d’ordre.
| Situation contractuelle | Base de calcul applicable | Indice de référence utilisé | Conséquence pour le donneur d’ordre |
|---|---|---|---|
| Contrat avec clause d’indexation carburant | Les charges de carburant sont identifiées dans le contrat. La formule d’indexation est définie entre les parties. | Indice CNR choisi conjointement (ex. : gazole professionnel longue distance EA) | Le prix est révisé automatiquement chaque mois selon la formule contractuelle. Le donneur d’ordre peut vérifier les calculs. |
| Contrat sans clause spécifique | Application automatique de l’article L3222-2 du Code des transports. | Indice CNR gazole professionnel publié mensuellement par le CNR, avec pondération CNR officielle (20,9 % en 2026 pour la longue distance EA) | L’indexation s’applique de plein droit, sans négociation possible. Le transporteur est dans son droit absolu. |
| Absence totale d’indexation sur facture | Non-conformité légale. Le transporteur doit faire apparaître les charges de carburant sur chaque facture. | Contrôle DGCCRF possible | Risque d’amende jusqu’à 15 000 euros et régularisation rétroactive possible pour les deux parties. |
Comment calculer la surcharge carburant ? Méthodes et formules
Les indices CNR : le référentiel officiel du transport routier français
L’indice CNR gazole professionnel suit l’évolution mensuelle du coût du gazole utilisé comme carburant par les poids lourds de PTAC supérieur ou égal à 7,5 tonnes. Il tient compte des différents modes d’approvisionnement (pompe et cuve) et intègre les taux de remboursement partiel des droits d’accises sur le gazole routier. Il est disponible en ligne l’avant-dernier jour du mois courant.
En février 2026, l’indice CNR gazole professionnel s’établit à 193,34, en hausse de 3,03 % par rapport au mois précédent. Les pondérations gazole CNR 2026 pour le TRM sont fixées comme suit : 20,9 % pour la longue distance ensemble articulé, 19,2 % pour le régional ensemble articulé, et 16,3 % pour le régional porteurs.
Ces pondérations ne sont pas figées : à partir de 2026, la structure des indices synthétiques CNR REG Porteurs a été modifiée. Cela signifie qu’un contrat signé en 2024 avec une pondération de 18 % pour le régional porteurs doit être mis à jour pour rester conforme aux données CNR actuelles.
Il existe plusieurs indices CNR selon le type de trafic. Choisir le mauvais indice, c’est soit surcharger, soit sous-charger le donneur d’ordre. Le choix de l’indice doit figurer explicitement dans le contrat ou dans les conditions générales de vente du transporteur.
La formule de calcul classique
Le calcul de la surcharge carburant repose sur la formule suivante : (Indice du mois de facturation – Indice du mois de référence) / Indice du mois de référence, multiplié par la pondération gazole applicable.
Voici les définitions précises de chaque variable de la formule :
L’indice du mois de référence correspond à l’indice CNR du mois au cours duquel la relation contractuelle a eu lieu. L’indice du mois de facturation est l’indice CNR au premier du mois de facturation correspondant à la facture. La pondération gazole représente le pourcentage du gazole dans les coûts de la prestation de transport.
Un point de méthode important : la surcharge carburant applicable sur la facturation du mois de mars est basée sur la moyenne des prix observés sur le mois de février. Dès que cet indice est officiellement publié, en général sur la première quinzaine de mars, les taux de surcharge sont communiqués. Il y a donc un décalage d’un mois entre la hausse effective du prix du carburant et sa répercussion sur la facture.
Exemple concret de calcul appliqué en 2026
Prenons le cas d’un contrat de transport routier longue distance, signé en juillet 2025. L’indice CNR de référence retenu à cette date est 187,50 (valeur fictive pour l’exemple, base 100 = décembre 2000). En février 2026, l’indice CNR gazole professionnel publié est de 193,34.
La pondération retenue est celle de la longue distance EA 2026, soit 20,9 %. Le calcul donne : (193,34 – 187,50) / 187,50 x 20,9 % = 0,03115 x 20,9 % = 0,651 %.
Sur une facture de transport de 1 200 euros hors taxes, la surcharge carburant de mars 2026 est donc de : 1 200 x 0,651 % = 7,81 euros. Ce montant, modeste unitairement, devient significatif à l’échelle d’un contrat annuel couvrant plusieurs centaines de transports.
La formule complète telle qu’utilisée par plusieurs transporteurs est la suivante : % = (IndiceM-1 – Indice Réf) / Indice Réf x Part relative du Gazole CNR. L’IndiceM-1 est l’indice moyen mensuel du mois précédent publié par le CNR, et l’Indice Réf est l’indice du mois choisi comme référence contractuelle.
| Paramètre | Valeur dans l’exemple | Source | Impact sur le calcul |
|---|---|---|---|
| Indice de référence (juillet 2025) | 187,50 | Indice CNR gazole professionnel, base 100 = décembre 2000 | Valeur fixe. Définie une fois à la signature du contrat. Ne change pas. |
| Indice du mois de facturation (mars 2026) | 193,34 (février 2026, publié fin février) | CNR, publication mensuelle disponible sur cnr.fr | Variable mensuelle. Plus il s’éloigne de l’indice de référence, plus la surcharge est élevée. |
| Pondération gazole 2026 (LD EA) | 20,9 % | CNR, pondérations annuelles TRM 2026 | Coefficient multiplicateur. Mis à jour chaque année par le CNR en décembre. |
| Taux de surcharge calculé | 0,651 % | Résultat de la formule | S’applique sur le montant HT de la prestation de transport. |
| Montant de la surcharge (facture 1 200 euros HT) | 7,81 euros HT | Calcul appliqué | Soumis à TVA au taux normal (20 %), comme la prestation principale. |
Les différents types de surcharges selon le mode de transport
La surcharge carburant n’est pas une spécificité du transport routier. Elle existe sous des formes adaptées dans chaque mode de transport, avec des indices de référence et des méthodologies de calcul propres à chaque secteur.
Transport routier : l’indice CNR gazole professionnel
C’est le mode le plus structuré en France sur le plan réglementaire. L’indice CNR est le seul indice officiellement reconnu par le Code des transports pour la révision des prix de transport routier de marchandises. Le transporteur peut choisir l’un des indices CNR selon son activité (longue distance, régional, porteurs, frigorifique), mais il doit le mentionner explicitement dans ses conditions commerciales. Les quatre principaux indices carburant publiés par le CNR sont l’indice CNR gazole professionnel, l’indice CNR gazole professionnel moins de 7,5 tonnes, l’indice CNR carburant groupe froid autonome, et l’indice CNR carburant GNV.
Transport maritime : le BAF (Bunker Adjustment Factor)
Le BAF est un supplément tarifaire appliqué par les compagnies maritimes pour compenser les variations du prix du carburant maritime. Calculé en pourcentage du fret de base, il fluctue selon les cours mondiaux du pétrole et s’ajoute aux tarifs de transport maritime conteneurisé.
La plupart des compagnies révisent leur BAF trimestriellement. Le calcul prend en compte la consommation moyenne de carburant par EVP (équivalent vingt pieds) sur des routes spécifiques, multipliée par la différence entre les prix actuels du carburant et un prix de référence établi dans le contrat de fret.
Depuis le 1er janvier 2020, l’IMO 2020 a durci les règles sur la teneur en soufre des carburants maritimes. Cette réglementation environnementale a contraint les armateurs à passer au Very Low Sulfur Fuel Oil (VLSFO) ou à installer des épurateurs, ce qui a entraîné une hausse des BAF de 15 à 30 % sur les principales routes. Pour janvier 2026, Maersk a calculé son BAF sur la base du prix du VLSFO à 0,5 % de soufre, avec un prix moyen de 461,54 USD par tonne selon l’indice Platts.
Le BAF se différencie du CAF (Currency Adjustment Factor), qui compense les fluctuations des taux de change. Les deux surcharges s’appliquent cumulativement au fret de base.
Transport aérien : le FSC (Fuel Surcharge Component)
En transport aérien, la surcharge carburant est appelée FSC (Fuel Surcharge) et se base sur le prix du kérosène jet fuel publié par l’IATA. Les compagnies aériennes ajustent leur FSC toutes les semaines, contrairement au maritime qui opère sur des cycles mensuels. Cette réactivité s’explique par le poids du kérosène dans les coûts opérationnels : environ 30 % contre 15 % pour le maritime.
| Mode de transport | Nom de la surcharge | Indice de référence | Fréquence de révision |
|---|---|---|---|
| Routier (France) | Surcharge carburant / Indexation gazole | Indice CNR gazole professionnel (base 100 = décembre 2000) | Mensuelle (publication fin de mois, application le mois suivant) |
| Maritime | BAF (Bunker Adjustment Factor) | Prix du VLSFO (Very Low Sulfur Fuel Oil) sur les marchés de Rotterdam, Singapour ou Houston. Indice Platts. | Mensuelle ou trimestrielle selon l’armateur. Application souvent le 1er ou le 15 du mois. |
| Aérien | FSC (Fuel Surcharge Component) | Prix du kérosène Jet A1. Référence IATA ou USGC (US Gulf Coast) selon la compagnie. | Hebdomadaire. Le FSC peut varier d’une semaine sur l’autre. |
| Maritime (urgence) | EBS (Emergency Bunker Surcharge) | Déclenchement exceptionnel en cas de crise géopolitique ou de hausse soudaine du brut. | Ponctuelle. Non prévisible. S’ajoute au BAF en vigueur. |
Surcharge carburant vs surcharge énergie : l’évolution en 2026
C’est la nouveauté majeure de 2026 pour les professionnels du transport routier. La surcharge ne concerne plus uniquement le gazole fossile. La transition énergétique engagée par les transporteurs crée une nouvelle réalité de coût que les mécanismes d’indexation classiques ne couvrent pas entièrement.
La surcharge énergie : quand le TMS dépasse le gazole
GEODIS, dès le 1er janvier 2026, a rebaptisé sa surcharge carburant en « taux de surcharge énergie », pour prendre en compte la part croissante des énergies renouvelables dans le mixte énergétique de l’entreprise. Cette surcharge énergie n’est plus uniquement indexée sur les fluctuations du prix du gazole, mais intègre la proportion de véhicules fonctionnant au HVO et à d’autres énergies alternatives. Il s’agit d’un changement structurel, pas cosmétique : il reconnaît que le coût énergétique d’un transporteur qui décarbone sa flotte ne peut plus être résumé au seul cours du gazole.
Le HVO et le B100 : des biocarburants avec leur propre volatilité
Le HVO (huile végétale hydrotraitée) est compatible avec la plupart des moteurs diesel et peut réduire jusqu’à 90 % les émissions de CO2, mais reste difficile d’accès hors des grands axes. Son prix s’établit autour de 1,80 euro par litre, du fait de procédés industriels plus coûteux que le gazole fossile.
Les matières premières représentent jusqu’à 65 % du coût de production d’un litre de biocarburant selon FranceAgriMer. Le cours du colza pèse directement sur le prix du B100 : une dégradation météorologique ou une tension sur les engrais peut faire grimper le litre de 5 à 10 centimes. Pour une flotte de 80 véhicules, cela représente près de 8 000 euros supplémentaires pour 100 000 litres consommés.
Cette volatilité agricole est fondamentalement différente de la volatilité pétrolière. Les outils d’indexation actuels, construits sur les cours du pétrole, ne capturent pas correctement ce phénomène. Beaucoup de contrats continuent de reposer sur l’indice gazole B7, alors que les exploitants auraient intérêt à exiger une indexation intégrant le B100, plus volatile mais aussi plus vertueuse sur le plan environnemental.
La fiscalité des biocarburants en 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement une augmentation de la fiscalité sur le B100, mais le Sénat a supprimé cette hausse, permettant au B100 de conserver ses avantages fiscaux actuels. Dans le même temps, un amendement vise à aligner la taxation du HVO sur celle du B100, pour en rapprocher le prix TTC de celui du gazole B7.
Ce contexte fiscal mouvant renforce la nécessité pour les transporteurs et les donneurs d’ordre de suivre les évolutions législatives de près. Une modification de la TICPE applicable au B100 ou au HVO peut modifier le coût réel du carburant de plusieurs centimes par litre du jour au lendemain, rendant obsolète tout contrat dont la clause d’indexation ne prévoyait pas ce type de variation.
| Type d’énergie | Prix moyen 2026 (indicatif) | Indice de référence applicable | Spécificité pour l’indexation |
|---|---|---|---|
| Gazole B7 (fossile classique) | Environ 1,30 à 1,45 euro/L (prix cuve) | Indice CNR gazole professionnel. Pondération 2026 : 20,9 % (LD EA) | Référentiel légal de base. Bien couvert par les clauses existantes. |
| B100 (biodiesel 100 %) | Prix variable, lié au cours du colza | Pas d’indice CNR dédié. Indexation contractuelle à construire sur le cours du colza ou le prix fournisseur. | Volatilité agricole, non pétrolière. La clause gazole classique ne couvre pas ce risque. |
| HVO (huile végétale hydrotraitée) | Environ 1,80 euro/L | CNR gazole cuve (comme référence approchée). GEODIS utilise un indice spécifique depuis janvier 2026. | Surcoût structurel vs gazole. À compenser par une clause énergie dédiée, pas une simple clause gazole. |
| GNV / GNL | Prix PEG EEX mensuel (publié par le CNR) | Indice CNR carburant GNV | Indexation possible et balisée. Couvre le gaz naturel véhicule sur les flottes déjà converties. |
Comment optimiser et vérifier les surcharges appliquées ?
Automatiser le calcul avec un TMS
Le premier outil de maîtrise des surcharges carburant est un logiciel TMS (Transport Management System) connecté aux indices CNR. Un TMS connecté à un module RTTV permet d’ajuster les paramètres d’indexation en continu et d’aligner la performance énergétique sur la rentabilité des trajets. Concrètement, le TMS récupère chaque mois l’indice CNR publié, applique automatiquement la formule contractuelle à chaque envoi du mois, et génère la ligne de surcharge en pied de facture sans intervention manuelle. Ce niveau d’automatisation supprime le risque d’erreur de saisie, de retard d’application ou d’oubli de mise à jour de la pondération annuelle.
Pour les donneurs d’ordre, certains TMS proposent un module de contrôle des surcharges reçues. Ce module recalcule en temps réel les surcharges attendues selon les paramètres contractuels et les compare aux lignes figurant sur les factures reçues. Tout écart est signalé et peut faire l’objet d’une demande d’avoir.
Conseils de négociation pour les chargeurs
Plusieurs leviers permettent à un donneur d’ordre de sécuriser son budget transport face à la volatilité des prix de l’énergie. Le premier est la négociation d’un plafond (cap) : une clause contractuelle qui limite la surcharge carburant à un pourcentage maximum, quel que soit le niveau de l’indice CNR. Ce mécanisme protège le chargeur contre les hausses extrêmes tout en laissant le transporteur couvert pour les variations ordinaires.
Le deuxième levier est la définition d’un indice de référence neutre. Un indice de référence trop ancien (par exemple, l’indice CNR de septembre 2007 utilisé comme seuil de déclenchement par certains transporteurs) peut générer des surcharges très élevées même quand les prix du gazole restent modérés en valeur absolue. Un indice de référence récent, recalé chaque année, est plus juste pour les deux parties.
Le troisième levier est la révision périodique de la pondération. Les pondérations gazole CNR sont établies chaque année en décembre pour l’année suivante, et un contrat pluriannuel doit prévoir de mettre à jour cette pondération chaque année pour rester cohérent avec la réalité du coût de revient du transporteur.
| Point de vérification | Ce qu’il faut contrôler | Risque en cas d’anomalie | Action corrective |
|---|---|---|---|
| Indice utilisé | L’indice CNR appliqué correspond bien à l’activité réelle du transporteur (LD EA, régional, porteurs, frigorifique). | Application d’un taux incorrect, potentiellement plus élevé que ce qui est dû. | Demander la copie du barème tarifaire et l’indice CNR de référence utilisé. |
| Pondération gazole | La pondération correspond aux valeurs CNR de l’année en cours (2026 : 20,9 % pour LD EA). | Surcharge calculée sur une pondération dépassée, sans mise à jour annuelle. | Vérifier les conditions générales de vente du transporteur et exiger la mise à jour. |
| Date de l’indice de facturation | L’indice du mois de facturation utilisé est celui du mois M-1 (mois précédant la facturation). | Application d’un indice du mois en cours, non encore officiel, ou d’un indice erroné. | Croiser avec la publication mensuelle sur cnr.fr (disponible avant la fin du mois). |
| Base de calcul (assiette) | La surcharge s’applique uniquement sur le prix du transport, pas sur les suppléments non liés au transport (emballage, assurance ad valorem, etc.). | Assiette élargie, surcharge facturée sur des postes non concernés. | Vérifier la définition de l’assiette dans le contrat ou les CGV. |
| TVA | La surcharge carburant est soumise à TVA au taux normal (20 %) comme la prestation principale. | Erreur de facturation sur le taux de TVA applicable. | Vérifier la ligne TVA sur la surcharge et la conformité avec le régime du transporteur. |
FAQ | Tout comprendre sur la surcharge carburant en transport
La surcharge carburant est-elle soumise à la TVA ?
Oui, sans exception. En France et dans l’Union européenne, les surcharges font partie intégrante de la prestation de transport et sont donc soumises au même régime de TVA que le fret de base, selon les règles de territorialité applicables. La surcharge carburant est une composante du prix du transport, pas une taxe distincte. Elle est donc facturée avec TVA à 20 % sur le territoire français, et récupérable par les clients assujettis dans les conditions habituelles.
Quelle est la différence entre BAF et CAF ?
Le BAF (Bunker Adjustment Factor) compense les variations du prix du carburant maritime, tandis que le CAF (Currency Adjustment Factor) ajuste les tarifs selon les fluctuations des taux de change. Les deux surcharges s’appliquent cumulativement au fret de base. En pratique, un envoi maritime entre l’Asie et l’Europe peut se voir appliquer simultanément un BAF élevé si le fuel est cher et un CAF positif si le dollar s’est apprécié face à l’euro.
Peut-on refuser une surcharge carburant non mentionnée au contrat ?
La question se pose différemment selon que l’on est chargeur ou transporteur. Si le contrat ne mentionne pas de clause d’indexation, l’article L3222-2 du Code des transports s’applique automatiquement : le transporteur est donc légalement fondé à facturer une surcharge sur la base des indices CNR, même sans clause explicite. En revanche, si un client refuse l’application de la surcharge carburant, le transporteur peut saisir la DREETS via son pôle Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes. Le refus de payer une surcharge légalement due constitue un déséquilibre significatif dans la relation commerciale.
Comment fonctionne la surcharge carburant pour les transports frigorifiques ?
Lorsque le contrat mentionne les charges de carburant nécessaires au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes, le prix est révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces charges liée à la variation du coût du carburant utilisé pour le fonctionnement de ces groupes. La facture doit faire apparaître ces charges distinctement. Un indice CNR dédié aux groupes froids autonomes existe, calculé sur la base du prix du gazole non routier. Il ne faut donc pas utiliser l’indice gazole professionnel standard pour indexer la consommation du frigo.
Peut-on négocier un prix de transport "tout compris" sans surcharge carburant ?
Techniquement, un transporteur et un chargeur peuvent convenir d’un prix global incluant la surcharge carburant (« all-in »), mais cela ne supprime pas l’obligation légale d’indexation : elle est simplement intégrée dans la construction du tarif. En pratique, cette approche est risquée pour le transporteur car il assume seul la volatilité des prix. Elle peut être intéressante pour un chargeur qui préfère une visibilité budgétaire, à condition d’être correctement valorisée dans le tarif de base.
À partir de quel seuil la surcharge s'applique-t-elle ?
Dès que l’indice CNR moyen mensuel du gazole professionnel passe sous la barre de 139 (valeur de l’indice en septembre 2007, utilisée comme seuil de déclenchement par certains transporteurs), le pied de facture n’est plus appliqué. Ce seuil est propre à chaque contrat. Un transporteur qui a fixé son indice de référence en 2022, au moment du pic des prix du gazole, a un seuil de déclenchement bien plus élevé. Il est donc essentiel de vérifier, pour chaque contrat, quel indice de référence a été retenu.
La surcharge carburant s'applique-t-elle en cas de transport affrété ?
Oui. L’article L3223-3 du Code des transports précise que les articles L3222-1 à L3222-3 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises (Comité National Routier). L’affréteur qui sous-traite une opération à un transporteur doit répercuter la clause d’indexation dans sa propre facturation au chargeur, sous peine d’absorber la surcharge dans sa marge.
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