| Aspect | Résumé |
|---|---|
| Définition | Autorisation délivrée par la DREAL permettant le transport public routier de marchandises ≤3,5T (jusqu’à 6T dans certains cas). Obligatoire pour opérer légalement en France. |
| Différence avec licence communautaire | La licence intérieure = France uniquement. La licence communautaire = toute l’UE + cabotage. Les poids lourds >3,5T doivent obligatoirement disposer de la communautaire. |
| Conditions d’obtention | 3 piliers : • Capacité professionnelle (examen, diplôme ou expérience) • Honorabilité (casier judiciaire vierge) • Capacité financière (1 800€/1er VL ≤3,5T ; 9 000€/1er PL >3,5T). |
| Procédure | 5 étapes : 1) Attestation capacité, 2) Immatriculation RCS, 3) Justificatifs financiers, 4) CERFA + dossier complet, 5) Dépôt à la DREAL. Délais moyens : 3 à 6 mois. |
| Validité | 10 ans, renouvellement à anticiper 3 mois avant expiration. Déclaration annuelle obligatoire de la capacité financière à la DREAL. |
| Copies conformes | Chaque véhicule doit posséder une copie numérotée de la licence. Absence = contravention de 5e classe. |
| Coût | Licence gratuite (0€). Frais indirects : examen (~200€), immatriculation, expert-comptable. |
| Sanctions | Sans licence : jusqu’à 1 an prison et 15 000€ d’amende (Code des Transports L3452-6) + immobilisation véhicules et interdiction d’exercer. |
Qu'est-ce que la Licence de Transport Intérieur ? Définition
La licence de transport intérieur est une autorisation administrative obligatoire délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Elle permet d’exercer une activité de transport public routier de marchandises pour le compte d’autrui sur le territoire français.
Cette licence concerne les véhicules dont le poids maximum autorisé n’excède pas 3,5 tonnes, ou dans certains cas spécifiques, jusqu’à 6 tonnes. Elle se matérialise par un document officiel assorti d’un numéro unique, que chaque entreprise de transport doit détenir pour opérer dans le respect de la réglementation.
Chaque véhicule de l’entreprise doit être équipé d’une copie conforme de la licence. Cette copie doit être présentée lors de tout contrôle routier. Les véhicules affichent également à l’avant un macaron violet comportant le numéro de licence.
Sans cette licence, aucune entreprise ne peut légalement transporter des marchandises pour autrui sur le territoire national. Les sanctions en cas d’exercice illégal sont sévères : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende selon l’article L3452-6 du Code des transports.
Licence Intérieure vs Licence Communautaire : Le Tableau pour Choisir
Beaucoup de créateurs d’entreprise confondent ces deux licences. Voici les différences essentielles :
| Critère | Licence de transport intérieure | Licence communautaire (UE) |
|---|---|---|
| Périmètre géographique | France uniquement. Pas de cabotage ni d’opérations internationales. | Toute l’UE + cabotage. Opérations internationales intracommunautaires. |
| Véhicules concernés | Principalement ≤ 3,5 t (VL). PL possibles selon activité strictement nationale. | Obligatoire pour > 3,5 t (PL). Copies conformes pour chaque véhicule. |
| Activités autorisées | Transport public routier national de marchandises. | Transport international UE, cabotage, liaisons transfrontalières. |
| Autorité délivrante | DREAL (après immatriculation et dossier complet). | DREAL (licence + copies conformes pour flotte opérant en UE). |
| Conditions d’accès | Capacité pro, honorabilité, capacité financière adaptées au parc. | Exigences identiques, niveaux financiers plus élevés pour PL. |
| Validité & obligations | Validité 10 ans. Suivi annuel de la capacité financière. | Validité 10 ans. Déclarations/justifs annuels à maintenir. |
| Copies conformes | Nécessaires par véhicule selon le type de licence détenue. | Une copie par véhicule circulant en UE, à bord en permanence. |
| Cas d’usage typiques | Messagerie/BTP régionaux, circuits 100% domestiques. | Lots internationaux, flux transfrontaliers, réseaux paneuropéens. |
| Risques/sanctions | Amendes, immobilisation, interdiction d’exercer en cas d’absence. | Sanctions renforcées et interdiction d’opérer en UE si non-conforme. |
Point important : la licence communautaire permet également de réaliser des transports sur le territoire français. En revanche, la licence intérieure ne permet pas de sortir des frontières nationales sans autorisations supplémentaires.
Pour les entreprises disposant de véhicules de plus de 3,5 tonnes et souhaitant opérer en Europe, la licence communautaire devient obligatoire. La licence intérieure reste néanmoins nécessaire pour les véhicules légers de la flotte.
Comment Obtenir la Licence de Transport Intérieur ? Les 3 Conditions Requises
L’obtention de la licence repose sur trois piliers légaux définis par le Code des transports. Ces conditions sont cumulatives : toutes doivent être remplies simultanément.
1. La Capacité Professionnelle : Prouver son Expertise
La capacité professionnelle atteste que l’entreprise dispose des compétences nécessaires pour gérer une activité de transport. Concrètement, le dirigeant ou le gestionnaire de transport désigné doit détenir l’attestation de capacité professionnelle.
Trois voies permettent d’obtenir cette attestation :
Par examen : L’examen national se déroule chaque année le premier mercredi d’octobre. Pour 2025, la date est fixée au 8 octobre. Les inscriptions se font via la plateforme Cyclades, du 6 mai au 8 juillet 2025. L’épreuve dure quatre heures et comprend un QCM ainsi que des questions portant sur la gestion et l’exploitation d’entreprise. Pour réussir, il faut obtenir au moins 120 points sur 200, avec un minimum de 40/100 aux questions courtes et 50/100 au QCM.
Par équivalence de diplôme : Certains diplômes en transport ou logistique (BTS Gestion des transports, Licences professionnelles, DUT…) dispensent de l’examen. La liste officielle est mise à jour par décision ministérielle. La dernière actualisation date du 31 janvier 2025.
Par expérience professionnelle : Avoir dirigé pendant au moins 10 ans une entreprise de transport avant le 20 août 2020 permet d’obtenir une dérogation, sous réserve de justificatifs.
2. L'Exigence d'Honorabilité : Un Casier Judiciaire Vierge
L’honorabilité professionnelle est une condition stricte. Le dirigeant et le gestionnaire de transport ne doivent pas avoir fait l’objet de certaines condamnations pénales.
Sont incompatibles avec l’exercice du métier : les interdictions d’exercer une activité commerciale ou industrielle prévues par le Code de commerce, les condamnations pour des infractions graves au Code de la route (délits routiers), au Code du travail (travail dissimulé, marchandage), ou encore certaines infractions pénales listées dans le règlement européen.
La DREAL vérifie systématiquement le casier judiciaire lors de la demande. En cas de condamnation incompatible, la perte d’honorabilité peut être prononcée pour une durée de deux ans (contraventions) à trois ans (délits ou crimes).
Cette exigence s’applique également après l’obtention de la licence. Une condamnation ultérieure peut entraîner le retrait de l’autorisation d’exercer.
3. La Capacité Financière : Garantir sa Solidité
La capacité financière démontre que l’entreprise dispose de ressources suffisantes pour assurer une gestion saine. Les montants exigés varient selon le nombre et le type de véhicules.
Pour les véhicules ≤ 3,5 tonnes :
- Premier véhicule : 1 800 €
- Chaque véhicule supplémentaire : 900 €
Pour les véhicules > 3,5 tonnes :
- Premier véhicule : 9 000 €
- Chaque véhicule supplémentaire : 5 000 €
Ces montants représentent des capitaux propres (capital social + réserves) ou peuvent être partiellement couverts par une garantie bancaire, dans la limite de 50 % du montant total exigible.
Exemple de calcul : une entreprise possédant 2 véhicules légers et 1 véhicule lourd devra justifier de : (1 800 € + 900 €) + 9 000 € = 11 700 € de capacité financière.
La vérification s’effectue à la création, puis chaque année à la clôture de l’exercice comptable. L’entreprise doit transmettre annuellement une déclaration de capacité financière à la DREAL, accompagnée de documents comptables visés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Les 5 Étapes Pratiques pour Déposer Votre Demande
Voici le parcours concret pour obtenir votre licence de transport intérieur :
Étape 1 : Obtenir l'attestation de capacité professionnelle
Inscrivez-vous à l’examen ou faites valoir votre diplôme ou votre expérience. Sans cette attestation, impossible d’aller plus loin. Prévoyez plusieurs mois de préparation si vous passez par l’examen.
Étape 2 : Immatriculer son entreprise au RCS
Créez votre structure juridique (SASU, SARL, SAS…) et obtenez votre extrait Kbis. Votre siège social doit être établi en France ou vous devez disposer de locaux implantés sur le territoire national.
Étape 3 : Justifier de sa capacité financière auprès de sa banque
Constituez le capital social requis ou obtenez une garantie bancaire. Votre banquier devra attester que vous disposez des fonds nécessaires. Un relevé de compte bancaire ou une attestation d’un organisme financier agréé suffisent.
Étape 4 : Remplir le formulaire CERFA et constituer son dossier
Remplissez le CERFA 14557* (demande de licence de transport intérieur). Rassemblez tous les justificatifs : copie de l’attestation de capacité, justificatifs d’honorabilité (extrait de casier judiciaire), documents de capacité financière, justificatif de domiciliation de l’entreprise (bail commercial, attestation de domiciliation).
Étape 5 : Déposer le dossier auprès de la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France)
Transmettez votre dossier complet via le portail dématérialisé https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/ ou directement auprès de votre DREAL de rattachement. En Île-de-France, l’autorité compétente est la DRIEAT (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports).
Délais à prévoir : Après dépôt du dossier, vous recevez une autorisation provisoire sous 2 à 3 mois si le dossier est complet. Cette autorisation vous permet de créer votre entreprise et d’obtenir votre Kbis définitif. Une fois le Kbis transmis au registre des transporteurs, la licence définitive est délivrée dans un délai de 1 à 3 mois supplémentaires.
Au total, comptez entre 3 et 6 mois entre le début des démarches et l’obtention de la licence définitive.
Coût, Validité et Copies de la Licence : Ce qu'il Faut Savoir
| Élément | Détails |
|---|---|
| Coût de la licence | Gratuite (0 €) |
| Coûts indirects | Examen capacité : ~200 € / Expert-comptable : variable / Immatriculation société |
| Validité | 10 ans renouvelables |
| Renouvellement | 3 mois avant expiration via CERFA 13437 |
| Déclaration annuelle | Capacité financière à justifier chaque année |
| Copies conformes | 1 copie numérotée obligatoire par véhicule |
| Demande de copies | CERFA 11413 |
| Sanction absence copie | Contravention de 5e classe |
Le coût de la licence
La licence de transport intérieur en elle-même est gratuite. L’État ne facture pas de frais pour son émission. Cependant, des coûts indirects sont à prévoir : frais d’examen de capacité professionnelle (environ 200 €), frais de constitution de dossier, honoraires d’expert-comptable pour la certification des documents financiers, frais d’immatriculation de la société.
Validité et renouvellement
La licence de transport intérieur est valable 10 ans. Elle est renouvelable sous réserve du maintien des trois conditions d’accès (capacité professionnelle, honorabilité, capacité financière).
Point important : bien que la licence elle-même ne nécessite pas de renouvellement annuel, vous devez justifier chaque année de votre capacité financière auprès de la DREAL. Cette déclaration annuelle est obligatoire sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation du registre des transporteurs.
La demande de renouvellement doit être effectuée trois mois avant l’expiration de la licence via le CERFA 13437.
Les copies conformes
Chaque véhicule de votre flotte doit disposer à son bord d’une copie conforme de la licence. Ces copies conformes sont numérotées et délivrées en fonction du nombre de véhicules et de la capacité financière de l’entreprise.
Pour obtenir des copies conformes supplémentaires, utilisez le CERFA 11413. Ces copies doivent être présentées lors de tout contrôle routier. Leur absence est sanctionnée par une contravention de 5e classe.
En cas de location d’un véhicule avec conducteur, le véhicule doit également être muni d’une copie de la licence du loueur.
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FAQ sur la Licence de Transport Intérieur
Que se passe-t-il si je transporte sans licence ?
Les sanctions sont lourdes. Selon l’article L3452-6 du Code des transports, exercer une activité de transporteur sans autorisation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Au-delà de la sanction pénale, les autorités peuvent immobiliser vos véhicules jusqu’à régularisation et prononcer l’interdiction d’exercer. En cas de récidive, la fermeture définitive de l’entreprise peut être ordonnée. Les conséquences commerciales sont également désastreuses : perte de clients, impossibilité de facturer les prestations effectuées, dommages-intérêts envers les clients lésés.
Qui doit détenir l'attestation de capacité professionnelle dans l'entreprise ?
Le gestionnaire de transport, qui peut être le dirigeant lui-même ou un cadre désigné au sein de l’entreprise. Cette personne doit exercer effectivement et en permanence la gestion des activités de transport. Elle ne peut être gestionnaire que pour une seule entreprise à la fois. En cas de départ du gestionnaire de transport, l’entreprise dispose d’un délai de six mois pour désigner un remplaçant qualifié, faute de quoi la licence peut être suspendue.
Et pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes ?
Une distinction s’opère selon le tonnage. Pour les véhicules dont le poids maximum autorisé est compris entre 2,5 et 3,5 tonnes destinés au transport national, une licence de transport intérieur est requise. Pour les véhicules inférieurs à 2,5 tonnes, une simple déclaration d’activité suffit, sans obligation de licence. Depuis le 21 mai 2022, pour les transports internationaux avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, une licence communautaire avec mention spéciale « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » est obligatoire, même pour ces véhicules légers.
Combien de temps prend la procédure pour obtenir la licence ?
La durée totale varie entre 3 et 6 mois. Après dépôt d’un dossier complet auprès de la DREAL, l’autorisation provisoire est généralement délivrée sous 2 à 3 mois. Cette autorisation permet de créer l’entreprise et d’obtenir le Kbis. Une fois le Kbis transmis au registre des transporteurs, la licence définitive est émise dans un délai supplémentaire de 1 à 3 mois. Ces délais peuvent varier selon la charge de travail de la DREAL et la complétude de votre dossier. Un dossier incomplet allonge significativement les délais.
Dois-je renouveler ma licence de transport ?
La licence de transport elle-même est valable 10 ans et doit être renouvelée avant expiration. Cependant, vous devez justifier chaque année du maintien de votre capacité financière auprès de la DREAL. Cette déclaration annuelle, accompagnée de vos documents comptables certifiés, est obligatoire. L’absence de déclaration peut entraîner la suspension de votre licence et votre radiation du registre des transporteurs. Vous devez également signaler à la DREAL toute modification de votre situation (changement de gestionnaire de transport, d’adresse, ajout ou retrait de véhicules) dans un délai de 28 jours.
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